Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur depuis le 24 juin 2025: 7 juillet 2025
Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant les services de Tavmiraria, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre société.
Définitions
- Service: Désigne les services de conseil en investissement financier proposés par Tavmiraria
- Utilisateur: Toute personne accédant ou utilisant nos services
- Contenu: Toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres matériaux
- Société: Tavmiraria, SAS au capital de 100 000€, siège social Place Saint-Jean, 69005 Lyon, France
Utilisation du Service
Éligibilité
Vous devez être majeur et avoir la capacité légale de contracter. Nos services sont réservés aux résidents français ou européens.
Responsabilités du Compte
- Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion
- Nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé
- Fournir des informations exactes et à jour
Utilisations Interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou frauduleuses
- Violer les droits de propriété intellectuelle
- Transmettre du contenu malveillant ou offensant
- Perturber le fonctionnement du service
- Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site appartiennent à Tavmiraria ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable d'utilisation du site à des fins personnelles uniquement.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Contenu Utilisateur
En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale non-exclusive d'utilisation, reproduction et distribution de ce contenu.
Vous demeurez responsable de tout contenu que vous soumettez et garantissez qu'il ne viole aucun droit de tiers.
Conditions de Paiement
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA.
- Les prix peuvent être modifiés à tout moment avec préavis de 30 jours
- Aucun remboursement après délivrance du service sauf défaut avéré
- Les frais bancaires internationaux sont à votre charge
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Nous déclinons toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation de nos services.
Résolution des Litiges
Arbitrage
Tout litige sera soumis à l'arbitrage selon le règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
La procédure d'arbitrage se déroulera en français, à Paris, selon le droit français.
Plateforme ODR Européenne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Accédez à la plateforme ODR :: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tout litige doit être notifié par écrit dans un délai de 30 jours suivant sa survenance.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à celle-ci.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications vous seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Votre utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Tavmiraria et remplacent tous accords antérieurs.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à info@tavmiraria.com ou par courrier à l'adresse de notre siège social.